Pacs

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes physiques, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent fournir un dossier complet au service État Civil.

Qui ?
A partir du 1er novembre 2017, les personnes qui ont leur domicile sur la commune de Saujon devront faire leur déclaration de P.A.C.S. auprès de la mairie.
Pour conclure un P.A.C.S., les demandeurs :
•    Doivent être majeurs,
•    Doivent être juridiquement capables (conditions spécifiques pour les majeurs sous tutelle ou curatelle),
•    Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
•    Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Comment ?
Il faut remettre à l’Officier d’État Civil :
•    Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
•    Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
•    Une pièce d’identité en cours de validité recto/verso,
•    Un acte de naissance de moins de 3 mois
•    Le livret de famille.
Des pièces complémentaires pourront être demandées selon votre situation.  
La mairie souhaite qu’un dossier complet soit déposé une semaine avec la signature du PACS.

Et après ?
La mention du P.A.C.S. sera portée en marge de l’acte de naissance des partenaires et un bulletin sera rédigé pour l’INSEE

Si la convention est modifiée ?
C'est à la mairie d'enregistrement qu'il faudra déclarer sa modification. 

Pour dissoudre le P.A.C.S. ?
Les partenaires doivent remettre ou adresser à l’officier d’État Civil une déclaration conjointe.
Si un seul partenaire décide de mettre fin au P.A.C.S., il doit faire signifier sa décision à l’autre partenaire. Une copie de cette signification est alors remise à l’officier d’État Civil qui a enregistré la convention.
A noter que le P.A.C.S. se dissout automatiquement par le mariage des partenaires, ou de l’un d’eux, ou par la mort de l’un d’eux